Le contentieux du permis de construire 68€ - Acheter cette formation Ou se connecter pour accéder aux formations achetées FORMATION INDISPONIBLE. La formation n'est maintenue que pour permettre aux acquéreurs de l'achever. Séquences1 - Introduction méthodologiqueTemps:14 minutes2 - Compétence juridictionnelle (Procédure et délais)Temps:23 minutes3 - ProcédureTemps:16 minutes4 - Moyens de fondTemps:17 minutes5 - Légalité externeTemps:16 minutes6 - Vices de fondTemps:21 minutes7 - Légalité interneTemps:21 minutes8 - Issues de la procédureTemps:13 minutes